La procédure d’appel

Contrairement aux règles de première instance, la procédure d’appel dans les matières où la représentation est obligatoire est soumise à des règles particulièrement strictes et rigoureuses

C’est cette spécificité qui, indépendamment du fond du droit, a justifié l’instauration d’une profession dédiée : les avoués près les cours d’appel.

Comme dans bien d’autres domaines, ces règles procédurales se complexifient constamment.

La suppression de la profession d’avoué, héritière des procureurs du Roi dont l’origine remonte à l’Ancien Régime, n’a évidemment pas fait disparaître le particularisme de la procédure d’appel, et c’est pourquoi la loi qui a supprimé les avoués pour les intégrer dans la profession d’avocat, a dans le même temps créé la spécialisation d’avocat spécialisé en procédure d’appel.

La dernière réforme en date en matière de procédure d’appel est issue du décret du 9 décembre 2009, dit « décret Magendie ».

Elle a mis en place de nouvelles règles assorties de sanctions drastiques ; les actes de procédure devant désormais répondre à des impératifs de forme et de délai très stricts.

Sur la forme, les déclarations d’appel, les constitutions, et bientôt les conclusions, doivent faire l’objet d’une transmission électronique via un équipement informatique spécifique et sécurisé.

Ce sont les avocats spécialistes en procédure d’appel, anciens avoués, qui sont à l’origine de cette mise en place. Ils sont matériellement équipés et maitrisent parfaitement ces règles dont dépend la régularité de la procédure.

Sur les délais, la procédure d’appel a toujours été soumise à des exigences très strictes.

La parfaite connaissance des délais pour interjeter appel (de quelques heures à plusieurs mois, selon la nature de l’affaire et le lieu de domiciliation des parties) et bien évidemment du point de départ de ces délais (le jour du prononcé de la décision, de sa notification ou de sa signification) requiert là encore une grande expertise.

Le décret Magendie a encore durci ces règles, imposant à chaque partie au procès (appelant, intimé) de nouveaux délais impératifs pour régulariser ses propres conclusions (3 mois, 2 mois, voire moins dans certaines procédures).

De surcroit, les conclusions échangées entre les parties au procès d’appel doivent désormais respecter des exigences de forme et de fond (principe de concentration des moyens, prohibition des demandes nouvelles, rédaction du dispositif et du bordereau de communication des pièces, présentation du dossier remis aux magistrats avant l’audience…).

L’ensemble de ces règles est assortie de sanctions pour l’essentiel définitives et irréparables : caducités, forclusions, irrecevabilités…

Si les chances de succès ne peuvent jamais être garanties devant une cour d’appel, le risque de perdre son procès devant le dernier degré de juridiction est très important dans le cadre d’une procédure techniquement mal maitrisée.

L’avocat spécialiste en procédure d’appel est à même d’assurer la sécurité des procédures qui lui sont confiées, que ce soit dans le cadre d’une simple mission de postulation, ou d’une gestion globale du dossier dont il a la charge.